Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 21 janvier 2002, les agents, inspecteurs de salubrité affectés au service d'hygiène et de la santé de la commune de Lille dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréés pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement de leurs missions prévues à l'article L. 1422-1 du code de la santé publique.
Les agents précités sont placés sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et sont en résidence à l'hôtel de ville de Lille.
Les agents précités réalisent leurs contrôles conformément au programme annuel établi par le chef du service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le département du Nord.
Ils informent régulièrement de leurs contrôles ce chef de service et rédigent, au plus tard le 15 décembre de chaque année, un rapport annuel de leurs activités qu'ils adressent à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les agents précités communiquent les procès-verbaux et déposent les prélèvements d'échantillons à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Nord.
La commune de Lille prend en charge l'intégralité des frais de déplacement et de contrôle nécessaires à l'accomplissement des missions confiées aux agents précités.
L'arrêté du 19 juillet 1999 agréant des agents de la commune de Lille pour la recherche et la constatation des infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation est abrogé.